Réformes intermittents 2016 et 2017
Selon le syndicat CGT Spectacle, signataire de l’accord du Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016, voici les dates clés des règles qui sont et qui seront en vigueur.
Depuis le 1er août 2016 :
- 507 heures sur 12 mois pour les artistes et les techniciens à date anniversaire (avec 12 mois d’indemnisation maximum)
- Abolition du cachet groupé à 8 heures et généralisation du cachet à 12 h pour les artistes et les réalisateurs
- Élévation du plafond de prise en compte des heures d’enseignements données : 55 heures => 70 heures (90 heures => 120 heures pour les plus de 50 ans)
- Abaissement du plafond de cumul allocations + salaires : 140 % => 118 % du plafond mensuelle de la Sécurité sociale (4505 € => 3 797€ / mois)
- Le différé Congés payés qui sera calculé rétroactivement à partir du 1er décembre 2016
- Consolidation de la clause de maintien de droits jusqu’à l’âge de la retraite
- Création d’une commission de suivi et recours pour les problèmes à la fois collectifs et individuels
Depuis le 1er décembre 2016 :
- La transition des réalisateurs de l’annexe 8 vers l’annexe 10.
- L’assimilation dans l’affiliation des congés de maternité indemnisés par l’institution de prévoyance et des affections de longue durée.
- Le calcul effectif du différé « congés payés » avec effet rétroactif pour les ouvertures des droits à partir du 1er août 2016
- Une majoration de 20 % de la limite mensuelle des heures prises en compte pour la durée d’affiliation.
- Le nouveau calcul de proratisation des heures quand la période de référence ne couvre qu’une partie du mois civil : 20,8 de la limite mensuelle.
- Une clause de rattrapage sur 2 ans permettant d’ouvrir les droits en cas d’accident de parcours.
A compter du 1er janvier 2017
- 1er janvier : la cotisation des employeurs augmente de 0,5 %
- 31 mars : les conventions collectives Cinéma spectacle (au lieu des codes NAF) réglementent le champ d’application de l’annexe 8. Les entreprises non couvertes feront l’objet d’une liste annexe.
- 1er juillet : aucun abattement (20 & 25 %) pratiqués sur l’assiette des cotisations.
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