Réformes intermittents 2016 et 2017



Selon le syndicat CGT Spectacle, signataire de l’accord du Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016, voici les dates clés des règles qui sont et qui seront en vigueur.


Depuis le 1er août 2016 :

  • 507 heures sur 12 mois pour les artistes et les techniciens à date anniversaire (avec 12 mois d’indemnisation maximum)
  • Abolition du cachet groupé à 8 heures et généralisation du cachet à 12 h pour les artistes et les réalisateurs
  • Élévation du plafond de prise en compte des heures d’enseignements données : 55 heures => 70 heures (90 heures => 120 heures pour les plus de 50 ans)
  • Abaissement du plafond de cumul allocations + salaires : 140 % => 118 % du plafond mensuelle de la Sécurité sociale (4505 € => 3 797€ / mois)
  • Le différé Congés payés qui sera calculé rétroactivement à partir du 1er décembre 2016
  • Consolidation de la clause de maintien de droits jusqu’à l’âge de la retraite
  • Création d’une commission de suivi et recours pour les problèmes à la fois collectifs et individuels


Depuis le 1er décembre 2016 :

  • La transition des réalisateurs de l’annexe 8 vers l’annexe 10.
  • L’assimilation dans l’affiliation des congés de maternité indemnisés par l’institution de prévoyance et des affections de longue durée.
  • Le calcul effectif du différé « congés payés » avec effet rétroactif pour les ouvertures des droits à partir du 1er août 2016
  • Une majoration de 20 % de la limite mensuelle des heures prises en compte pour la durée d’affiliation.
  • Le nouveau calcul de proratisation des heures quand la période de référence ne couvre qu’une partie du mois civil : 20,8 de la limite mensuelle.
  • Une clause de rattrapage sur 2 ans permettant d’ouvrir les droits en cas d’accident de parcours.


A compter du 1er janvier 2017

  • 1er janvier : la cotisation des employeurs augmente de 0,5 %
  • 31 mars : les conventions collectives Cinéma spectacle (au lieu des codes NAF) réglementent le champ d’application de l’annexe 8. Les entreprises non couvertes feront l’objet d’une liste annexe.
  • 1er juillet : aucun abattement (20 & 25 %) pratiqués sur l’assiette des cotisations.

 


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