Conventions collectives des intermittents du spectacle


Vous trouverez dans cet article les accords et conventions signés entre syndicats d’intermittents du spectacle et les ministères du Travail et de la Culture.


Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles



Cette convention règle les rapports entre le personnel artistique, technique et administratif (à l’exception du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales) et les entreprises du secteur « public » du spectacle vivant.

Les entreprises du secteur “public” sont des entités du droit privé et de droit public qui satisfont les critères suivants :

  • Entreprises avec directeur délégué par la puissance publique (Etat et/ou collectivités territoriales)
  • Entreprise avec représentant de la puissance publique contribuant aux prises de décision
  • Entreprise mandatée par l’Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général, toutes structures conventionnées ou missionnées)
  • Entreprise subventionnée directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux


Voici les entreprises qui n’entrent pas dans cette catégorie :

  • Les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l’accord interbranche du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs privé et public
  • Les théâtres nationaux (comédie française, Théâtre de l’opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg, Théâtre national de la Colline et Opéra comique)
  • Les établissements en régie directe
  • Les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein-air.


Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant


Cette convention concerne les disciplines suivantes :

  • Théâtre
  • Musique
  • Cabarets
  • Tournées
  • Cirques
  • Organisateurs de bals


Cette convention est responsable des rapports (sur le territoire national – France Métropolitaine et DOM) des conditions de travail et du salaire, ainsi que des questionnements du personnel artistique, technique et administratif (à l’exception du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales), et les entreprises du secteur « public » du spectacle vivant :

  • Le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d’accueil
  • Les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l’activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.


Cette convention concerne notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé avec ce type d’activité :

  • Exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques
  • Producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées
  • Diffuseurs de spectacles vivants tels que définis par la loi susvisée


À noter que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendants des pouvoirs publics (Etat et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.


Convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels


Voici les champs d’application de cette convention :


  1. Les salariés techniciens et administratifs relevant de l’annexe mentionnée ci-dessus
  2. Les entreprises de droit privé, disposant d’installations fixes et permanentes, avec ces caractéristiques :
    • Activités à vocation récréative ou culturelle,
    • Un espace clos et aménagé
    • Des attractions de diverses natures :
      • manèges secs et/ou aquatiques
      • spectacles culturels ou de divertissements
      • décors naturels ou non
      • expositions
      • actions continues ou ponctuelles d’animation pédagogique ou non.


Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement


Le SYNPTAC-CGT et la Fédération du spectacle CGT n’ont pas signé ce texte


Concernant les négociations, les syndicats représentants ont eu comme principale difficulté l’étendue très large du champ d’application qu’il couvre.

Accords de branche et interbranche



« Au terme de la mission qui lui avait été confiée, Monsieur Pierre Cabanes a, le 10 mars 1997, remis aux Ministres chargés du Travail et de la Culture une note d’orientation.

Cette note a été validée par les Pouvoirs Publics et les partenaires sociaux. Elle recommandait notamment la création d’une Commission Mixte Paritaire ayant pour objet la conclusion, et l’extension, d’un accord sectoriel inter branches, aux fins de préciser les conditions d’un recours légitime et maîtrisé au contrat à durée déterminée dit d’usage (CDD d’usage) dans le secteur du spectacle.(…) »


Accord du 15 juin 2000 dit « accord FESAC »

« N. B. : cet accord n’a jamais été appliqué. »


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