CDD d’usage destiné aux intermittents du spectacle


Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est souvent utilisé par les employeurs pour engager les artistes et techniciens du spectacle. Contrat plus souple, il doit néanmoins répondre à une réglementation stricte. Acteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel… voyons ensemble en quoi consiste le CDD d’usage.

 

En vertu de l’Article L. 1242-2 alinéa 3 du Code du Travail, le CDD d’usage est défini de façon à ce qu’« il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». En effet, les secteurs d’activités concernés, dont la profession des intermittents du spectacle, ont été « définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu ».

 

Les 2 critères d’éligibilité à ce type de contrat sont les suivants :

 

  1. L’activité principale de l’entreprise doit figurer dans le décret D1242-1 du Code du Travail. En ce qui concerne les intermittents, ce sont soit les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique.
  2. L’emploi ne doit pas être l’activité principale et permanente de l’entreprise.

 

Par ailleurs, les salariés sous CDD d’usage ne sont pas éligibles à la prime de précarité, contrairement au contrat à durée déterminée

Les fondamentaux du contrat (CDDU) de travail intermittent

Le CDD d’usage valide doit faire mentions obligatoires des informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse de l’employeur
  • Le nom et l’adresse du salarié
  • La date de fin du contrat et une clause de renouvellement lorsque le contrat concerne un terme précis.
  • La désignation du poste de travail et de l’emploi occupé
  • L’intitulé de la convention collective
  • La durée de la période d’essai éventuellement prévue
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes. Les primes et accessoires de salaire doivent aussi être indiqués.
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et éventuellement ceux de l’organisme de prévoyance


Les engagements de l’employeur

Accord conclu entre les 2 acteurs principaux (groupements des syndicats des salariés et le patronat), les conventions collectives adaptent les conditions de travail en fonction des activités évolutives des intermittents. Ses missions principales sont les suivantes : le règlement et les conditions de travail, la formation professionnelle, les activités des salariés ou encore les garanties sociales. À juste titre, l’employeur se doit de respecter la convention collective lorsqu’il embauche un salarié intermittent.

 

Concrètement, pour tout engagement lié à un CDD d’usage, il est impératif de respecter les conditions de ce type de contrat, renseigner les mentions obligatoires et vous tenir au courant de la réglementation de la collection collective de l’activité concernée.



Téléchargez notre Guide Pratique