Salaire des intermittents : ce qu’il faut savoir
Chèque Emploi Spectacle, spécialiste de la paie dans le domaine du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, détermine le contrat d’engagement entre un intermittent du spectacle et l’employeur. Ce contrat est rédigé selon des conditions de l’article L122-1-1 du Code du travail en fonction des durées, lieux et nombre de prestations effectuées.
En effet, pour connaître le montant du salaire, les 2 acteurs (employeur et intermittent) doivent se renseigner sur www.cheque-emploi-spectacle.com. À noter que le montant final sera validé lors du calcul de paie.
Le chèque des intermittents
Destiné aux intermittents de spectacle, ce document est gage de la paie d’un professionnel du spectacle vivant de l’audiovisuel et du cinéma. C’est aussi une garantie pour l’intermittent de l’ensemble de ses droits et pour l’employeur la sécurité de ses déclarations.
AGETA : mandataire de l’employeur
Concrètement, le patron sollicite AGETA, organisme certifié pour la gestion des tâches administratives et responsable des chèques et paie des artistes ou techniciens de spectacle. Il donne aussi l’accès au courrier envoyé au nom du mandataire, AGETA. Le mandat est actif à compter de la date de validation des conventions Chèque Emploi Spectacle. Pendant son mandat, AGETA effectue les missions suivantes :
- Inscription au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
- Bulletin de paie
- Feuillets et déclarations au GUSO
- Versements au salarié et au GUSO
Pour faciliter la gestion de paie de l’employeur, AGETA met, sur son site internet, plusieurs documents téléchargeables (écriture de paie, journal de paie, tableau des charges, etc.)
Ainsi, l’employeur est soumis à des engagements bien précis :
- Mise à disposition des informations requises au traitement de salaire des intermittents (délai de 5 jours avant le calcul) ainsi que toute somme que cotise l’artiste ou technicien.
- Assumer la responsabilité complète des déclarations hors délai, erronées ou incomplète.
- Respect des délais légaux concernant les déclarations relatives aux caisses et à l’emploi, et endosser les sanctions en cas de faute de sa part.
- Être seul responsable de l’établissement de la déclaration unique (DUE) et de son envoi à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
- Contrôle de la validité des cartes de séjour et cartes de travail pour les salariés étrangers.
Un contrat emploi spectacle évalue les prestations sur 1 mois civil. De ce fait, si les prestations durent plus d’un mois, AGETA le considère comme non pas 1, mais plusieurs contrats. AGETA facturera donc les paies en fonction du nombre de mois travaillés.
Il faut savoir qu’AGETA ne remplace pas les fonctions des employeurs d’intermittents de spectacle, mais s’occupe uniquement des parties paie et administrative.
AGETA édite chaque facture incluant les frais de gestion et la TVA en vigueur. Les frais de gestion coûtent 12,50 € HT, soit 15 € TTC. Un tarif qui peut être changé chaque année civile sans préavis, au jour du calcul de la paie, quelle que soit la période concernée. De plus, toute prestation en plus (Recherches, éditions de documents…) est calculée à 79 € HT de l’heure.
Enfin, en vertu des articles L3243-2 et L3243-4 du Code du travail, l’employeur et le salarié accordent l’envoi de document (confidentiel ou non) par moyen électronique (courriel, téléchargement, etc.). Ce code implique aussi la remise du bulletin de paie par tout procédé de dématérialisation.
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